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Conditions générales de vente

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont vocation à régir les relations entre la société MICROWELD (ci-après « MICROWELD ») et ses clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») relatives à la vente par MICROWELD de ses produits et de services.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CGV

Les CGV sont systématiquement remises ou portées à la connaissance de chaque Client à sa demande ou lors de la communication par MICROWELD d’un devis ou d’une offre et d’un accusé réception de commande, afin de permettre au Client de passer sa commande.
En conséquence, le fait de passer une commande de produits ou de services à MICROWELD implique l’adhésion sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous les autres documents, tels que prospectus, dépliants ou catalogues, émis par MICROWELD et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV sauf acceptation explicite et écrite de MICROWELD. Tout document du Client et toute clause contraire contenue dans les documents du Client seront donc inopposables à MICROWELD à défaut d’acceptation expresse de sa part, et quelque soit le moment où ils auront pu être portés à sa connaissance.

ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1
Après avoir recueilli et analysé les demandes de produits ou services du Client, MICROWELD lui communiquera un devis détaillant son offre et précisant sa durée de validité.
MICROWELD se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses devis en cas d’évolution des besoins et/ou des demandes du Client.
Un devis est établi en fonction des informations communiquées par le Client et/ou recueillies par MICROWELD auprès du Client préalablement à son établissement.
2.2
L’acceptation d’un devis par le Client doit se faire durant sa période de validité, par retour à MICROWELD dudit devis validé par le Client. En l’absence de précision sur le devis, celui-ci sera valable deux (2) mois à compter de sa date d’émission.
Les bons de commande ou devis signés adressés par le Client ne deviennent définitifs et la vente des produits et des services n’est conclue qu’après leur acceptation expresse de la part de MICROWELD, qui émettra un accusé de réception de commande.
MICROWELD n’est liée que par les mentions portées sur le devis accepté ou sur l’accusé de réception de commande.
2.3
Toute demande du Client de modification ou d’annulation, totale ou partielle, d’une commande doit être expressément acceptée par écrit par MICROWELD. En toute hypothèse, aucune modification ou annulation de commande ne sera acceptée si la demande est reçue par MICROWELD plus de QUINZE (15) jours après l’émission de l’accusé réception de commande.
Si une demande de modification d’une commande est expressément acceptée par MICROWELD, elle donnera lieu à l’établissement d’un devis rectificatif puis, en cas d’acceptation du Client, d’un nouvel accusé de réception de commande.

ARTICLE 3 – PRIX
Les produits et services commandés sont facturés sur la base des prix spécifiés au devis communiqué par MICROWELD et accepté par le Client pendant sa période de validité. En cas de modification de la
commande dans les conditions de l’article 2.3 des CGV, les prix applicables seront ceux spécifiés au devis rectificatif établi par MICROWELD.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS/REALISATION
4.1 Délai
Le délai de livraison ou de réalisation mentionné dans l’offre n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. Il dépend notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, du respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes, de normes en vigueur lors de l’émission de l’accusé réception de commande, de la fourniture à temps par le Client des spécifications techniques éventuellement requises, de l’absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des usines de MICROWELD ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières et, plus généralement, de la non-survenance de circonstances hors du contrôle de MICROWELD.
MICROWELD déploiera ses meilleurs efforts pour le respecter.
Le non-respect de ce délai n’autorise pas le Client à annuler totalement ou partiellement sa commande, ni à appliquer des pénalités sans que MICROWELD n’ait notamment pu être en mesure de constater la réalité du grief qui lui est reproché.
Le cas échéant, MICROWELD tiendra le Client informé des circonstances susceptibles d’entraîner un dépassement significatif du délai de livraison ou de réalisation mentionné dans l’accusé de réception de commande.
La responsabilité de MICROWELD ne saurait notamment pas être engagée en cas de non livraison/réalisation, de livraison/réalisation partielle ou de retard de livraison/réalisation des produits/services, dès lors que cela ne lui est pas directement et exclusivement imputable, que cela résulte d’un manquement du Client à ses obligations, dont son obligation de paiement et son obligation de fournir des informations correctes requises par MICROWELD ou, également, en cas de modification de sa demande en produits et/ou services.
4.2 Transfert des risques
Sauf modalités particulières convenues entre MICROWELD et le Client, les produits sont livrés au lieu précisé dans l’accusé réception de la commande.
Le transfert des risques, notamment de perte, détérioration, destruction ou vol des produits vendus, sera réalisé dès leur livraison dans les conditions ci-avant définies.
En conséquence, en cas, notamment, de paiement postérieur, le Client s’engage, à sa charge et au profit de MICROWELD, à faire assurer les produits vendus, notamment contre les risques de perte, détérioration, destruction ou vol.
4.3 Réception
Les réserves éventuelles à la réception doivent être faites impérativement auprès du transporteur lors de la livraison et lui être notifiées dans un délai de trois (3) jours maximum, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie sera adressée simultanément à MICROWELD.
En cas de vices apparents ou de manquants, et sans préjudice des dispositions qui seraient à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur dans les conditions précédemment indiquées, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera étudiée par MICROWELD que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courriel à l’adresse commercial@microweld.fr, dans un délai de quinze (15) jours suivant leur livraison.
Il appartient au Client de fournir toutes les justifications requises quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés.
Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable, exprès et écrit de MICROWELD.
Les frais de retour ne seront à la charge de MICROWELD que dans le cas où un vice apparent aura effectivement été constaté de façon contradictoire et sera imputable à MICROWELD.
Seul le transporteur choisi par MICROWELD est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par MICROWELD ou son mandataire, le Client ne pourra demander que la réparation ou le remplacement des produits concernés et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par lui des produits concernés.

La responsabilité de MICROWELD ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits, en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

ARTICLE 5 – OUTILLAGES SPECIFIQUES
Les outillages spécifiques mis en œuvre par MICROWELD et utilisés pour l’exécution de la/des commande(s) du Client sont et demeurent la propriété de MICROWELD.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1
Sauf modalités particulières convenues entre MICROWELD et le Client, le règlement des factures de MICROWELD devra intervenir dans un délai de 45 jours suivant leur date d’émission.
6.2
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à un taux égal à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et sans rappel. Le Client sera également redevable, de plein droit, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par l’article L. 441-10 du Code de Commerce, et ce sans préjudice de toute autre indemnité légalement due ou de celles qui pourraient être demandées par MICROWELD, notamment à raison des frais qui pourraient être engagés par elle aux fins de recouvrement des sommes lui étant dues.
6.3
MICROWELD se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la livraison/réalisation des commandes en cours et/ou à venir. Elle pourra également notifier ou demander, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, la résolution de la vente, et revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements déjà effectués par lui étant acquis à MICROWELD à titre de clause pénale.
6.4
Toutes les commandes que MICROWELD accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente des garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance.
Aussi, si MICROWELD a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, MICROWELD peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties à son profit.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, MICROWELD pourra refuser d’honorer la/les commande(s) passée(s), sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
6.5
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué à son profit.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS ET GARANTIES
7.1
Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées selon l’article 4.3 des CGV.
En cas de vices apparents, les produits concernés sont réparés ou remplacés par MICROWELD, sous réserve de vérification préalable et contradictoire des vices allégués, et s’ils sont imputables à MICROWELD dans la limite du prix du contrat/ de la prestation.
7.2
MICROWELD garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages, et à la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

  • la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client ;
  • elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par MICROWELD ;
  • elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation ou de
    performances non prévues ou non-conformes.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DE GARANTIE

La responsabilité de MICROWELD sera notamment exclue, sans que cette énumération soit limitative :

  • pour les défauts résultant d’une usure normale du Produit ;
  • à raison des détériorations ou accidents imputables au Client ou à des tiers ;
  • en cas d’utilisation anormale, atypique ou non-conforme à sa destination du Produit, ou
    contraire aux règles de l’art, aux préconisations, normes et réglementations, ou aux prescriptions
    techniques relatives à son utilisation ;
  • en cas d’adaptation ou de montage spécial, anormal ou non, des produits ;
  • pour les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de
    stockage et/ou de conservation chez le Client ;
  • pour tous dommages, de quelque nature que ce soit, imputables à une détérioration des produits
    ou à une mauvaise utilisation des produits et/ou services par le Client ou tout tiers.
    Le Client étant seul décisionnaire quant au choix des produits et des services qu’il commande, MICROWELD ne saurait être responsable de toutes pertes de revenus, de profits, de contrat, de données, ni de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, consécutifs à ce choix.
    En aucun cas, MICROWELD ne sera notamment tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que, notamment : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner…
    En tout état de cause, la responsabilité de MICROWELD ne pourra pas excéder le prix des Services vendus.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

Le Client doit souscrire à ses frais et maintenir en état de validité toutes les assurances nécessaires à la couverture de ses responsabilités.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le Client, en principal, frais et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
De convention expresse, MICROWELD pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et MICROWELD pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks de produits vendus par MICROWELD et demeurant impayés. Le Client est tenu de s’opposer à la saisie, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété et d’informer immédiatement MICROWELD. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks de produits vendus par MICROWELD à concurrence de la quantité des produits impayés. MICROWELD pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
En cas notamment d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du Client, MICROWELD se réserve le droit de revendiquer ses produits.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dans les conditions définies à l’article 4.2 des CGV.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les plans, projets, graphiques, dessins, schémas, études et leurs résultats, maquettes, prototypes, outillages, préséries et, d’une manière générale, l’ensemble des documents fournis par MICROWELD, résultats de ses propres travaux de recherche et de développement, les produits livrés et services réalisés, de même que tous supports d’information d’ordre technique ou commercial fournis dans les offres de MICROWELD demeurent la propriété exclusive de MICROWELD et ne sauraient notamment être reproduits ou
communiqués par le Client à une tierce partie sans accord préalable et écrit de MICROWELD.
Le Client s’interdit tout agissement susceptible de nuire aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de MICROWELD. Les données relatives aux produits et services (notamment les données de fabrication, les procédures mises en oeuvre) sont le savoir-faire de MICROWELD et ne sont pas incluses dans le Prix des Produits, sauf accord express entre les Parties.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée de leur relation commerciale, MICROWELD et le Client peuvent s’échanger des informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques qui relèvent du secret d’affaires. Ils s’engagent respectivement à conserver ces informations comme strictement confidentielles.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, MICROWELD s’engage à garantir à toute personne physique (et notamment le Client et/ou ses préposés), un droit d’accès ainsi qu’un droit d’information complémentaire, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles recueillies par MICROWELD au cours de sa relation commerciale avec le Client.
Le responsable du traitement des données est MICROWELD, qui a nommé un Délégué à la Protection des Données, joignable pour toute demande à l’adresse suivante : MICROWELD, Parc Altaïs, 35 Rue Uranus, 74650 CHAVANOD.
Les données personnelles recueillies feront l’objet d’un traitement et/ou d’une conservation aux seules fins de bonne réalisation des commandes du Client ou afin de se conformer aux obligations légales auxquelles MICROWELD pourrait être tenue.
Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies, MICROWELD s’engage à adopter des mesures de sécurité techniques afin d’éviter la perte, l’usage malveillant, la modification, l’endommagement, l’accès non autorisé et/ou le vol des données personnelles.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de MICROWELD ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant MICROWELD de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, les évènements qualifiés d’épidémie ou de pandémie par l’OMS, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les ruptures d’approvisionnement pour une/des cause(s) non imputable(s) à notre société.

ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de survenance d’un différend ou d’un litige entre MICROWELD et le Client, ces derniers s’engagent à tenter de le résoudre de manière amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi, par l’un d’entre eux, d’une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs du différend ou du litige et invitant l’autre à rechercher sa résolution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de cette lettre recommandée avec avis de réception, le différend ou le litige sera soumis, à l’initiative de la partie la plus diligente, à la compétence du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de MICROWELD.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Toutes questions relatives aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes et contrats conclus entre MICROWELD et le Client, et, plus généralement, à l’ensemble de la relation entre MICROWELD et le Client, sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit, et, à titre supplétif, à la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

ARTICLE 17 – RENONCIATION

Le fait pour MICROWELD de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou plusieurs des clauses des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette/ces même(s) clause(s).